Amendement N° 230 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy.
À l'alinéa 37, après le mot :
« compétents, »
insérer les mots :
« ou des organisations représentatives des établissements, ».
Exposé sommaire :
Pour que les échanges entre l'État et les fédérations se fondent sur des données partagées et disponibles au même moment, le présent amendement étend à ces organismes l'application de la procédure dérogatoire d'accès aux données prévue pour l'État, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public compétents.
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