Amendement N° 288 rectifié (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Aboud.
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À compter du 1er juillet 2016, les médecins qui assurent la permanence des soins, mentionnée à l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique, peuvent appliquer le tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et sur celle couverte par leur organisme d'assurance maladie complémentaire ; »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 1er juillet 2016 »
la date :
« 1er janvier 2017 ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 30 novembre 2017 ».
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients à compter du 1er novembre 2017.
L'extension du tiers payant doit rester volontaire pour les médecins, et ne doit en aucun cas devenir une obligation.
Par ailleurs, l'objet de cet amendement est de mettre en place un tiers payant généralisé aux actes délivrés dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires, comme cela sera le cas au 1er juillet 2015, pour les bénéficiaires de l'ACS.
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