Amendement N° 29 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Cinieri, M. Vitel, M. Fenech, M. Fromion, M. Aboud, M. Daubresse, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Lazaro, M. Aubert.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les internes de médecine générale en stage dans un établissement adhérent à un groupement hospitalier de territoire ne peuvent exercer leurs activités de service, de garde et d'astreinte qu'au sein du terrain de stage et de l'établissement agréés, sans possibilité d'exercer dans d'autres établissements adhérents au même groupement hospitalier de territoire que celui choisi lors des choix de stage. »
Exposé sommaire :
Les internes ne doivent en aucun cas être la variable d'ajustement médicale.
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