Amendement N° 298 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Boyer.
Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L'organisation du groupement hospitalier de territoire et l'élaboration du projet médical partagé sont basés uniquement sur le champ d'activité des établissements composant le groupement. Ce dernier n'a pas vocation à coordonner l'offre de soins des établissements de santé privés qui n'y sont pas associés. ».
Exposé sommaire :
Cette disposition prévoit que dans chaque groupement hospitalier, les établissements partis élaborent un projet médical partagé. Le texte mentionne que ce projet doit garantir une offre de proximité ainsi que l'accès à une offre de référence et de recours.
Pour ne pas contrevenir au droit en vigueur, il est proposé que les GHT ne puissent pas avoir d'impact sur les autres établissements de santé du territoire qui ne sont pas membres de cette entité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.