Amendement N° 303 (Non soutenu)

Par cet alinéa, il est prévu d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit laisse le médecin libre de fixer et de contrôler ses dépassements qu'il applique avec « tact et mesure ».

De plus, la loi limite déjà le droit du médecin à pratiquer des dépassements d'honoraires dans certains cas précis (urgence, permanence des soins). Cette quatrième obligation n'a donc pas lieu d'exister.

Si c'est par et autour de l'hôpital public que s'est construit et organisé, pendant près de quarante ans, notre système de santé doit être réformé et la vision hospitalo-centrée que sous-tend cet article n'est pas compatible avec le réforme indispensable de l'organisation des soins en ville et à l'hôpital et la reconnaissance de la pluralité de notre système de santé.

Si cet article a été totalement réécrit en commission, via un amendement du Gouvernement, et que certaines précisions ont bien été adoptées, elles sont loin d'être suffisantes puisque les établissements privés se retrouveront toujours exclus de fait du SPH, en raison de l'interdiction qui persiste de pratiquer des dépassements d'honoraires pour y être associé (alors même que les praticiens hospitaliers sont autorisés à les pratiquer …)

En l'état, il convient de supprimer cet article pour en rester à la rédaction de la loi HPST.