Amendement N° 307 (Non soutenu)

Cet alinéa prévoit d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins, ce qui est en contradiction avec tout l'esprit de l'exercice de la médecine jusqu'alors.

En l'état actuel du droit, le médecin est libre de fixer et de contrôler ses dépassements dès lors qu'il agit avec « tact et mesure ».

En outre, un établissement de santé privé n'a de plus aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux, cela ne relève ni de ses prérogatives, ni de sa vocation.

Imposer un contrôle de ces dépassements d'honoraires n'est donc pas fondé juridiquement et porte atteinte aux droits du corps médical.