Amendement N° 310 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la désignation des représentants des établissements publics de santé au sein du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
Dans un souci de cohérence et de bonne coordination des prises de position des représentants de la communauté hospitalière, il est en effet essentiel que les représentants desdits établissements publics au sein de ce Conseil soient désignés par les organisations les plus représentatives, selon les termes des établissements désignés à l'article 2 de la loi de 1986.
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