Amendement N° 346 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Cinieri, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Aubert, M. Lellouche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 decies
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
L'article 5decies s'inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/40/UE sur les produits du tabac, adoptée le 3 avril 2014 et qui doit être introduite dans les législations nationales d'ici au 20 mai 2016.
L'article 10 de la Directive impose en effet la mise en place d'avertissements sanitaires recouvrant 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler dans tous les États-membres.
Elle ne prévoit en revanche ni la standardisation des papiers à cigarette ni de leurs emballages.
Afin d'assurer une transposition fidèle de la directive et conforme au souhait du législateur européen, cet amendement supprime la référence au papier à cigarette et au papier à rouler les cigarettes.
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