Amendement N° 350 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Laclais.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 6111‑1‑2‑1. – Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur de l'agence régionale de santé, à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient consolider la base légale permettant au directeur général de l'agence régionale de santé de solliciter tout établissement de santé en vue d'assurer de la permanence des soins.
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