Amendement N° 351 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Laclais.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Le dernier alinéa de l'article L. 6112‑3 du code de la santé publique prend fin au 1er janvier 2017. À la même date, les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique relèvent du même régime que les établissements privés d'intérêt collectif mentionnés au 3° du même article L. 6112‑3. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient compléter la procédure d'habilitation de plein droit, en rappelant qu'elle n'a qu'une vocation transitoire, ce qui se matérialise par le terme temporel qui lui est donné.
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