Amendement N° 352 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : Mme Laclais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 26 ter B
I. – Après le mot :
« contrats »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de crédit-bail, au sens des articles L. 313‑7 à L. 313‑11 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages immobiliers répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« un des contrats »
les mots :
« les contrats de crédit-bail ».
IV. En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant :
« II. – Au I de l'article 34 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, dans sa version résultant du VI de l'article 101 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « ainsi que les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Les dispositions de l'article 26 ter B ont fait l'objet d'une adoption conforme par les deux assemblées. Toutefois, une ordonnance relative aux marchés publics a été publiée en juillet 2015 rendant sans effet une partie du dispositif de l'article 26 ter B. Il est donc proposé d'adapter la rédaction de cet article pour tenir compte des nouvelles dispositions contenues dans l'ordonnance.
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