Amendement N° 37 (Non soutenu)

Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé par la commission des affaires sociales, le paquet neutre, qui avait été introduit dès la première lecture par amendement gouvernemental, a de nouveau été adopté.

L'ensemble des solutions pour lutter efficacement contre le fléau du tabagisme doit être étudié. Le paquet neutre s'inscrit dans ce panel d'outils. Mais sa mise en œuvre doit être conditionnée à la publication d'une étude d'impact sérieuse dont le gouvernement a pour l'instant fait l'économie puisque la mesure a été introduite par voie d'amendement gouvernemental.

Ainsi les parlementaires devraient – ils disposer, avant de se prononcer sur l'adoption d'une telle mesure, d'une évaluation sérieuse et précise de ses conséquences. En effet, nous ne disposons d'aucune étude d'impact digne de ce nom relative aux risques juridiques et constitutionnels de cette mesure.