Amendement N° 372 (Retiré avant séance)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Laclais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 21 quater
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« établissements et services intéressés peuvent conclure avec la ou les autorités chargées de leur autorisation »
les mots :
« personnes physiques ou morales gestionnaires d'établissements et services et les autorités chargées de l'autorisation des établissements signataires de la convention prévue au troisième alinéa du présent article peuvent conclure ensemble ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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