Se connecter - Mon compte
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Laclais.
À la seconde phrase de l'alinéa 33, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« sur ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.