Amendement N° 4 (Retiré)

Le paquet neutre, mesure phare du Programme national de réduction du tabagisme,supprime tous les éléments caractéristiques d'une marque : logos, couleurs, typographie et autres visuels distinctifs. La France est le seul pays d'Europe continental à s'engager dans cette voie.

Si tout le monde s'accorde que la réduction du tabagisme est un enjeu de santé publique majeur, il convient pour le moment de ne pas aller plus loin que nos voisins européens, qui ont tous fait le choix d'adopter le paquet de la directive 2014/40/UE.En effet, les 28 États membres de l'UE ont adopté cette directive dans le but de rapprocher leurs dispositions législatives en matière de lutte contre le tabagisme.Le paquet de cigarettes neutre est une mesure de surtransposition dont nous ignorons encore les effets réels sur la consommation de tabac. En Australie notamment, seul pays qui a adopté la mesure, les statistiques officielles du gouvernement australien font état d'effets contreproductifs suite à la mise en place du dispositif, et notamment une augmentation du tabagisme chez les 12‑17 ans.En l'absence d'étude d'impact, il convient de reporter la mise en place du paquet neutre dans l'attente d'une évaluation précise de ses conséquences sur le tabagisme des jeunes et sur le réseau des buralistes.C'est l'objectif de cet amendement, qui vise à transposer fidèlement la directive européenne afin de respecter l'harmonisation des outils européens de lutte contre le tabagisme.

Expérimenté en Australie depuis 2013, le recul dont nous disposons aujourd'hui sur la mise en place du paquet neutre témoigne de son inefficacité en ce qu'il n'a pas contribué à faire diminuer la consommation de tabac, notamment chez les jeunes de 12 à 17 ans qui sont pourtant l'une des cibles proclamées par le Gouvernement.la ministre.

En outre, le paquet neutre fait le bonheur des contrefacteurs qui peuvent plus facilement le falsifier qu'un paquet ordinaire dont certains détails spécifiques, mis en place par les cigarettiers pour lutter contre les trafiquants, sont plus difficiles à contrefaire que les paquets neutres qui ne peuvent contenir ces signes distinctifs destinés à les contrer.

A titre d'exemple, les Douanes australiennes ont annoncé en octobre dernier la plus grande saisie de tabac illicite de leur histoire : 71 tonnes de tabac à rouler qui représentent, en termes de volumes, 88 millions de cigarettes roulées ou 3.5 millions de paquets de cigarettes.

Nous ne pouvons que comprendre la colère légitime de nos buralistes qui souffrent déjà des distorsions fiscales communautaires et de l'ingéniosité des trafiquants dont la tâche sera grandement facilitée par la simplicité à falsifier le paquet neutre.

Il en résultera un préjudice fiscal pour notre pays dont le définit budgétaire est abyssal et un préjudice économique majeur pour nos buralistes dont le nombre ne cesse de diminuer année après année.

Si le Gouvernement souhaite la disparition de nos buralistes dont chacun connaît leur importance dans la vie de nos quartiers et de nos villages, autant le dire tout de suite !

Je comprends d'autant moins l'aveuglement du Gouvernement que le paquet européen fait l'objet d'un consensus des États membres de l'Union européenne qui bordent nos frontières.

Il est donc préférable d'œuvrer en faveur de sa transposition dans notre pays plutôt que de recourir à un artifice qui permet au Ministère de la Santé de court-circuiter l'avis du Conseil d'État et de se dispenser d'une étude d'impact…

Si tout le monde s'accorde que la réduction du tabagisme est un enjeu de santé publique majeur, il convient pour le moment de ne pas aller plus loin que nos voisins européens, qui ont tous fait le choix d'adopter le paquet de la directive 2014/40/UE.

C'est l'objectif de cet amendement.