Amendement N° 419 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Touraine.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« ces interruptions ne peuvent être pratiquées »
les mots :
« l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical ne peut être pratiquée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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