Amendement N° 428 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 293 )
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Accoyer.
I. – Supprimer l'alinéa 12.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, insérer la référence :
« II. – ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de respect de la maitrise médicalisée, l'exercice en pratique avancée ne doit pas pouvoir envisager de prescriptions d'examens complémentaires et des renouvellements ou adaptation de prescriptions médicales.
Enfin, l'exercice en pratique avancée doit en premier lieu être envisagé dans le cadre d'expérimentation, puis faire l'objet d'une évaluation avant de faire l'objet d'une généralisation éventuelle.
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