Se connecter - Mon compte
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Ferrand.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'entre eux »
les mots :
« de ces assurés ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.