Amendement N° 437 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Ferrand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 51 bis B
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et pour l'application de l'article L. 313‑1‑1 »
les mots :
« de l'article L. 313‑1‑1 et pour l'application du même article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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