Amendement N° 440 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Accoyer.
À l'alinéa 5, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre des listes préférentielles de médicaments par la Haute Autorité de Santé (HAS) ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (manque de moyens affectés à la HAS, impossibilité d'une mises à jour au rythme des mises sur le marchés, incertitude sur leur valeur juridique, mode de publication, etc.), il est souhaitable que le législateur prévoit le renvoi à un décret en Conseil d'État pour la définition de ses modalités d'application.
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