Amendement N° 461 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Robinet.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« L'organisation du groupement hospitalier de territoire et l'élaboration du projet médical partagé sont basés uniquement sur le champ d'activité des établissements composant ce groupement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de garantir l'autonomie des établissements de santé n'étant pas membres des Groupements Hospitaliers de Territoire. Il en va du respect de la libre administration de l'ensemble des établissements de santé.
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