Amendement N° 480 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Roumégas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 43 quinquies
À l'alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ont accès aux conventions définies à l'article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale et ».
Exposé sommaire :
Alors que les médicaments représentent 15 % des dépenses de l'assurance maladie, le processus de fixation du prix du médicament en est encore très peu transparent.
Cet amendement se propose de rendre accessibles aux associations agrées les conventions fixant le prix des médicaments conclues entre le comité économique des produits de santé et l'entreprise exploitant le médicament.
Il vise donc à assurer une meilleure information sur les critères ayant été déterminants dans le processus de fixation du prix du médicament. Il renforce ainsi les dispositifs d'information des usagers du système de santé.
Il s'inscrit en cohérence avec le chantier sur la transparence de la vie publique mené par le gouvernement.
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