Amendement N° 489 (Non soutenu)

L'article 21 bis propose d'éviter les ruptures de parcours des personnes handicapées en intégrant, dans le plan personnalisé de compensation du handicap, un plan d'accompagnement global qui ne serait proposé aux familles que dans certaines situations :

- En cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des réponses connues ;

-En cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne ;

L'article laisse craindre aux personnes ayant un lourd handicap, particulièrement les autistes et les polyhandicapés, la multiplication de solutions médicalisées à défaut d'obtenir une réponse adaptée aux besoins de ces derniers.

On assiste à une remise en cause d'un des principes fondamentaux de la loi sur le handicap de 2005 visant à offrir une solution personnalisée à toutes personnes en situation de handicap.

La question de l'accueil des personnes handicapées ne pourra pas se résoudre par des artifices juridiques permettant à l'État de se dédouaner de ses engagements.

C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.