Amendement N° 513 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 94 )
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Accoyer.
À l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la liberté d'installation ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet article 12bis prévoit de donner pouvoir à l'ARS, à défaut de création de communautés professionnelles de santé sur un territoire, de prendre des initiatives pour en constituer une. Il est donc indispensable, dans un tel contexte, de réaffirmer de manière ferme que toute initiative de l'ARS se fait dans le respect de la liberté d'installation mentionnée dans l'article L. 1434‑7 du code de la santé publique.
C'est l'objet de cet amendement.
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