Amendement N° 52 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Cherki, Mme Lang, M. Caresche, Mme Dagoma, Mme Lepetit, Mme Carrey-Conte, Mme Mazetier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 34 bis AA
À la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots:
« critères mentionnés »
les mots:
« conditions de ressources annuelles mentionnées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les anciens agents des établissements de santé concernés, qui du fait de la pénibilité de leur carrière ont pu bénéficier d'une retraite anticipée, c'est-à-dire avant leurs 64 ans.
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