Amendement N° 539 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Tardy.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 33 par les mots :
« et dans un format librement réutilisable ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à bien assurer la possibilité de réutilisation des données ainsi libérées.
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