Amendement N° 552 (Retiré avant séance)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 504 )
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Touraine, M. Ferrand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 30 quinquies A
À l'alinéa 2, après la référence :
« L. 6161‑7. – »,
insérer les mots :
« Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142‑5, ».
Exposé sommaire :
L'article 30 quinquies A vise à permette aux établissements de santé privés non lucratifs de recruter, par dérogation au code du travail, des praticiens par contrat de durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans, renouvellements compris. Cette mesure est motivée par le souci de faciliter la gestion du « post internat » des médecins et d'assurer la fin de la formation pratique des médecins spécialistes
Toutefois, cette dérogation ne se conçoit que comme un aspect de la participation à l'enseignement public médical et pharmaceutique.
L'amendement précise que la dérogation s'inscrit dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 6142‑5 du code de la santé publique, conclues entre les centres hospitaliers et universitaires et les centres de lutte contre le cancer ou les établissements privés non lucratifs réunis sous la qualification d'établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC).
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