Amendement N° 553 (Rejeté)

La définition de l'équipe de soins refonde totalement le système de santé français. Elle ouvre en effet le secteur de la santé à des non professionnels de santé, supprime le libre choix du patient, et remet en question l'existence d'un exercice libéral des professionnels de santé.

On ne peut admettre qu'aucune limite quant à la qualité des membres de l'équipe de soins ne soit posée. La qualification d'équipe de soins est octroyée à un ensemble de professionnels dès lors qu'un seul et unique professionnel de santé en fait partie, la présence d'un médecin étant optionnelle.

La conséquence immédiate de cette définition extensive de l'équipe de soins est que les données de santé sont réputées confiées par le patient à cet ensemble de professionnels dénommé « équipe de soins ». Le secret médical ou professionnel qui vise à protéger l'intimité et les intérêts des patients soignés est sacrifié. Il convient donc de rectifier cette définition extensive en limitant l'équipe exclusivement à des professionnels de santé et des personnels exerçant dans un établissement de santé, un établissement ou service social et médico-social. Il est important que le partage d'informations médicales soit fait au sein d'une équipe de soins composée uniquement de professionnels de santé pour éviter toute mauvaise compréhension sanitaire des données ainsi divulguées et une réutilisation à d'autres fins.

Tel est l'objet de cet amendement.