Amendement N° 56 (Retiré avant séance)

Modernisation du système de santé

Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Cherki, Mme Lang, M. Caresche, Mme Dagoma, Mme Lepetit, Mme Carrey-Conte, Mme Mazetier.

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I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :

«   résiliation »

le mot :

«   non-prorogation ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase de l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévenir une rupture abusive du contrat locatif entre les établissements de santé concernés et les locataires en titre.

Le locataire concerné par la présente loi aura 6 mois avant la fin de son bail, pour trouver une nouvelle solution locative.

Cet amendement propose de rééquilibrer la relation locative entre les deux parties.

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