Amendement N° 56 (Retiré avant séance)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Cherki, Mme Lang, M. Caresche, Mme Dagoma, Mme Lepetit, Mme Carrey-Conte, Mme Mazetier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 34 bis AA
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« résiliation »
le mot :
« non-prorogation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévenir une rupture abusive du contrat locatif entre les établissements de santé concernés et les locataires en titre.
Le locataire concerné par la présente loi aura 6 mois avant la fin de son bail, pour trouver une nouvelle solution locative.
Cet amendement propose de rééquilibrer la relation locative entre les deux parties.
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