Amendement N° 582 (Non soutenu)

Par cet article, le Gouvernement passe outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a rejeté le projet expérimental de salles de consommation de drogues, soulignant qu'elle n'était pas conforme à la loi de 1970 sur les stupéfiants qui instaurait notamment le principe de prohibition totale de la consommation de drogue.

Il passe outre tous les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la diffusion et la consommation de stupéfiants.

Il rompt avec l'équilibre de la politique publique actuelle - axée sur les soins, le sevrage, la prévention, l'accompagnement et la répression - et en pervertit l'objectif – sortir de la dépendance - pour lui en substituer un nouveau - organiser la consommation.

Il méconnaît la réalité de terrain. La mise en place de telles salles de shoot conforte les toxicomanes dans leur addiction plutôt que de les en délivrer, voire elle les incite, indirectement, à augmenter les doses consommées se sentant médicalement encadrés et donc sécurisés. Et ce, au moment même où plusieurs des pays- ils ne sont que 8 au monde - qui ont expérimenté ces salles font machine arrière au vu des difficultés qu'elles posent, difficultés à la fois d'ordre public et sanitaires. Il n'existe aucun lien avéré entre la présence des salles de shoot et la réduction du nombre d'overdoses, ou encore la réduction d'infections virales du type VIH et hépatites B et C.

Enfin, cet article crée une « zone de non-droit » en contradiction avec la norme constitutionnelle selon laquelle « la loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse », puisqu'il exonère les personnes détenant et consommant des substances stupéfiantes du champ du délit d'usage et de détention illicite de stupéfiants dès lors qu'elles consomment ces drogues à l'intérieur de la salle de shoot et procède à la même exclusion pour les professionnels de santé en les excluant du champ du délit de complicité d'usage illicite et de détention illicite de stupéfiants à l'intérieur de la salle de shoot. Cependant, à l'extérieur de cet espace, la loi reste applicable, et les toxicomanes lorsqu'ils se rendent à la salle de shoot ou qu'ils en sortent avec leurs produits ou les acquièrent à l'entrée de la salle auprès des dealers qui ne manqueront pas d'être présents entreront pleinement dans le champ du délit d'usage, de consommation et de trafic de stupéfiants.