Amendement N° 60 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 719 )
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Cinieri, M. Vitel, M. Fenech, M. Fromion, M. Ginesy, M. Aboud, M. Daubresse, M. Couve, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 sexies
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions de l'information du consommateur relatives aux propriétés physiques et techniques et à l'analyse des risques et des bénéfices de ces nouveaux produits sont autorisées sous réserve de la validation scientifique de la réduction de leur nocivité, dans des conditions fixées par un arrêté du ministère de la santé. ».
Exposé sommaire :
Le tabac tue chaque année 78.000 personnes personne en France et constitue à ce titre la première cause de mortalité évitable. Avec une prévalence tabagique de plus de 30 % et près de 13 millions de fumeurs, il est illusoire de prétendre éradiquer du jour au lendemain cette épidémie. En revanche il serait non seulement possible mais encore souhaitable d'offrir aux fumeurs adultes des produits de substitution au tabac, représentant une alternative moins nocive pour leur santé.
À bien des égards, la cigarette électronique participe de cet objectif : le Baromètre Santé de l'INPES 2014 indiquait que 400.000 Français ont totalement cessé leur consommation de tabac grâce à ce nouveau produit, et plusieurs milliers d'autres l'ont considérablement diminuée.
Toutefois, une enquête de la DGCCRF parue le 29 septembre 2015 consacrée aux cigarettes électroniques constatait de « de nombreuses anomalies », et faisait apparaître notamment que « 90 % des liquides prélevés étaient non conformes, 6 % représentant un danger. »
À l'inverse, l'organisme gouvernemental britannique Public Health England a rendu publique cet été une étude indiquant que la cigarette électronique est « environ 95 % moins nocive que la cigarette classique ».
Ces appréciations divergentes d'un même produit sur lequel il existe de réelle supposition de nocivité réduite pour le consommateur mais aussi parallèlement un manque de recul suffisant, mettent clairement en évidence la nécessité pressante de disposer de données scientifiques solides établissant de manière irréfutable la réduction de risques des produits (contenant du tabac ou non) qui se prétendent moins dangereux. À ce sujet, le docteur Philippe Presles affirmait, dans son appel des médecins pour la e-cigarette du 15 novembre 2013, que « c'est la combustion du tabac qui est dangereuse pour la santé des fumeurs, pas la nicotine. »
Dès lors que cette présomption de réduction de nocivité aura pu être scientifiquement confirmée, il apparaît souhaitable que le consommateur adulte puisse recevoir une information précise au sujet de ces nouveaux produits. À titre d'exemple, il s'agirait d'informer le consommateur des principes physiques et techniques de leur fonctionnement et de lui communiquer une analyse risques/ bénéfices liées à leur utilisation.
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