Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Amendement N° 604 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À la deuxième phrase de l'alinéa 128, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« les obligations prévues par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.