Amendement N° 605 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À l'alinéa 48, après le mot :
« intérêts, »,
insérer le mot :
« puis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que la publication de la méthode de la recherche par l'Institut national des données de santé (INDS) ne pourra intervenir avant celle des résultats, afin de garantir le respect de la propriété intellectuelle.
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