Amendement N° 607 rectifié (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À la dernière phrase de l'alinéa 95, substituer aux mots :
« décret en Conseil d'État »
les mots :
« arrêté du ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire :
Si un texte réglementaire est nécessaire pour préciser les caractéristiques attendues d'un tiers de confiance et faciliter l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques, un arrêté semble néanmoins plus pertinent pour garantir l'adaptabilité de la norme aux situations nouvelles et aux évolutions technologiques, tout en préservant l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
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