Amendement N° 610 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À la fin de l'alinéa 152, substituer aux mots :
« selon le cas, le comité d'expertise ou le comité compétent de protection des personnes »
les mots :
« le comité d'expertise ».
Exposé sommaire :
Cet amendement effectue une coordination avec la nouvelle rédaction du cinquième alinéa du II de l'article 54 de la loi Informatique et libertés, qui ne mentionne plus les comités de protection des personnes (CPP).
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