Amendement N° 617 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Le Houerou, M. Sirugue, Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, Mme Clergeau, Mme Bulteau, M. Gille, M. Ferrand, M. Issindou, Mme Rabin, M. Villaumé, M. Pellois, M. Pouzol, M. Premat, Mme Alaux, Mme Chapdelaine, Mme Tolmont, M. Boudié, Mme Bouillé, Mme Bruneau, Mme Le Dissez, Mme Marcel, Mme Gourjade, Mme Françoise Dubois, Mme Sandrine Doucet, M. Bacquet, Mme Guittet, M. Fourage, M. Ménard, M. Daniel, M. Burroni, M. Marsac, Mme Martinel, M. Kalinowski, Mme Santais, M. Juanico, M. Lesage, Mme Chabanne, M. Philippe Baumel, M. Delcourt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 30 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l'article L. 4311‑15 sont supprimés ;
« 2° Après le mot :« groupant », la fin du premier alinéa de l'article L. 4312‑1 est ainsi rédigée : « tous les infirmiers habilités à exercer en France ayant librement et volontairement adhéré audit ordre. » ;
« 3° Le dernier alinéa de l'article L. 4312‑5 est supprimé. ».
Exposé sommaire :
En 2004, des ordres nationaux obligatoires ont été créés pour les masseurs – kinésithérapeutes et les pédicures- podologues, puis en 2006 pour les infirmiers aux fins d'assurer la mise en place d'une organisation unique des professions de santé. L'adhésion à ces ordres professionnels est obligatoire pour l'ensemble des praticiens nonobstant leur mode d'exercice (libéraux, salariés ou mixtes) et constitue une condition préalable à la licéité de l'exercice professionnel.
La loi du 21 décembre 2006 portant création de l'Ordre national des infirmiers (ONI) avait à l'époque suscité de vives réactions émanant des infirmiers. La majorité d'entre eux (80 %) s'opposaient à la création d'une structure ordinale, ainsi qu'à l'obligation d'y adhérer.
Cette opposition de principe a malheureusement perduré par la suite. En 2008, 87 % des infirmiers avaient refusé de voter lors des élections nationales. En 2014, ils étaient encore 80 % à s'abstenir et ce malgré la forte incitation faite auprès des nouveaux diplômés. Les élections des conseils régionaux, qui ont eu lieu le 29 janvier 2015, n'ont guère enregistré plus de votants dans la mesure où le taux de participation a été de 22 %.
Contrairement aux infirmiers libéraux, le besoin d'adhérer à l'ordre est très faible chez les infirmiers salariés. Or, ces derniers représentent 4 infirmiers sur 5, soit une très large majorité de la profession. En outre, les difficultés de gestion rencontrées par l'ordre, et notamment son manque de transparence, n'ont guère permis d'apaiser les tensions initiales. Force est donc de constater que neuf années après sa création, l'ordre ne recueille toujours pas l'assentiment des professionnels de santé et que l'opposition de principe perdure.
Cette situation de blocage a entraîné des conséquences désastreuses. 80 % des infirmiers ont refusé de s'inscrire à l'ONI, ce qui met plus de 430 000 professionnels en situation de « pratique illégale » avec des risques de contentieux importants. L'ordre n'est absolument pas représentatif de la profession et crée des tensions en son sein alors qu'il devrait avoir pour vocation de la rassembler.
Cet amendement ne vise pas à supprimer l'Ordre national des infirmiers mais à supprimer l'obligation pour les infirmiers de s'inscrire à l'ordre professionnel afin de la rendre uniquement facultative pour les professionnels exerçant une activité libérale, salariée ou mixte. Le caractère obligatoire de l'inscription des professionnels au tableau de l'ordre est corrélativement supprimé, tout comme le droit d'accès par les instances ordinales aux listes nominatives des professionnels employés par les structures publiques et privées en vue des inscriptions automatiques.
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