Amendement N° 629 (Retiré avant séance)

Après son passage au Sénat, le projet de loi santé a l'article L4134‑1 du Code de la santé publique. Cet article, crée par la loi consommation votée en 2014, dispose que « les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient ». Autrement dit, les ophtalmologistes sont désormais obligés de mentionné l'écart pupillaire sur l'ordonnance pour des lunettes. L'objectif de cette obligation est de permettre aux français de commander leurs lunettes sur internet.

Alors la part de la vente en ligne du secteur n'exède pas 1 % en France, elle s'élève à 5 % en Allemagne et 10 % aux États-Unis. Or, ce mode de distribution encourage la concurrence entre opticiens et rend aux français du pouvoir d'achat en faisant baisser les prix. Ainsi, la dépense d'optique par habitant en France s'élève à 88 euros contre 49 euros au Royaume-Uni et 54 euros en Allemagne.

Pourtant, depuis son passage au Sénat, l'article L4134‑1 s'est vu adjoindre la mention « en tant que de besoin », annulant ainsi de facto l'obligation faite aux ophtalmologistes d'indiquer l'écart pupillaire sur les ordonnances. C'est tout le sens de la mesure votée dans la loi consommation qui disparait. Je vous propose donc de supprimer la mention « en tant que de besoin » présente à l'alinéa 1 de l'article 32 quater B.