Amendement N° 633 rectifié (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Sebaoun.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

«  2° bis Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles de prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage ; ».

II. En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux références :

«  3°, 4° et 5° »,

les références :

«  2bis, 3° et 4° ».

Exposé sommaire :

Amendement de rectification d'une erreur matérielle.

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