Amendement N° 640 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Moreau.
Supprimer le troisième alinéa de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'expérimentation des « salles de shoot » doit se placer dans le cadre légal exposé aux articles L. 313‑1, L. 313‑3, L. 313‑4, L. 313‑4, L. 313‑5 et L. 313‑6. Aussi, il faut supprimer cet alinéa.
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