Amendement N° 645 (Non soutenu)

L'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR), aussi appelées « salle de shoot », dans notre pays est contraire aux dispositions du code de santé publique.

En effet, en confondant la « réduction des risques » avec la banalisation de l'addiction aux drogues, le Gouvernement détourne le projet de loi de Santé de son objectif d'aider les personnes à se soigner et à se guérir. La politique de santé publique doit demeurer axée sur les soins, le sevrage, ainsi que la prévention précoce et sans démagogie des jeunes au fléau de la drogue et à une politique pénale ferme et répressive à l'endroit des trafiquants de drogue.

Dans une décision du 8 octobre 2013, le Conseil d'État avait déjà rejeté le projet expérimental de salles de consommation de drogues, soulignant qu'il « méconnaissait l'interdiction pénalement sanctionnée de l'usage de stupéfiant ».

L'expérimentation proposée, d'un délai de 6 années, est caractéristique de cette volonté délibérer de contourner la loi.

Une mission qui comportait quinze membres issus du Sénat et quinze membres issus de l'Assemblée nationale et qui a procédé, entre le 12 janvier et le 15 juin 2011, à cinquante-trois auditions, a entendu 107 personnes et a procédé à 6 déplacements en France et à l'étranger pour remettre un rapport le 30 juin 2011, devait conclure : « Au vu des éléments qui précèdent, les rapporteurs estiment que la transposition en France de l'expérience des centres d'injections supervisés serait extrêmement hasardeuse et n'est en conséquence pas souhaitable. »

Par ailleurs, la France ne saurait agir comme si elle n'était pas tenue par les engagements internationaux les plus solennels en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants et addictions aux drogues, en vertu de sa signature apposée sur des conventions, de la ratification par le Parlement et de la règle à valeur constitutionnelle « Pacta sunt servanda ». Or c'est le devoir du Président de la République de « veiller au respect des traités » (article 5 de la Constitution), qui ont une autorité supérieure aux lois (article 55).

Enfin, les présentes dispositions du projet de loi de Santé viendraient en flagrante contradiction avec la philosophie qui fonde tous les efforts menés par les services de Police, de Gendarmerie, des Douanes, du Trésor et de la Justice dans la poursuite et la lutte contre l'usage et le trafic des produits stupéfiants, réprimés entre autres par les articles L. 3421‑1 du Code de la Santé Publique (1 an d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende) ou encore par l'article 222‑37 alinéa 1 et alinéa 2, qui prévoient des peines de 10 ans d'emprisonnement et 7.500.000 euros d'amende.