Amendement N° 647 (Non soutenu)

Modernisation du système de santé

Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer le deuxième alinéa de l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues sont contraires aux dispositions législatives françaises et à la politique de santé en œuvre dans notre pays. L'article L. 3121‑4 du code de santé dispose que la politique de réduction des risques « vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse et les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie ». L'expérimentation de salle de shoot étant illégale, aucun rapport d'évaluation de l'expérimentation ne peut être établi.

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