Amendement N° 656 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Moreau.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« après avis conforme de l'ordre national des médecins. »
Exposé sommaire :
Le cahier des charges doit être validé par l'Ordre National des Médecins, autorité la plus compétente pour représenter les médecins qui auront à agir au sein des salles de shoot.
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