Amendement N° 665 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Moreau.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« L'échange, l'offre et la cession de drogues à l'intérieur de la salle de consommation à moindre risque sont prohibés et sanctionnés, conformément aux articles 222‑37 et 222‑39 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Les personnes toxicomanes se procurent des stupéfiants à l'extérieur de la salle de consommation de drogues à moindre risque. (SCMOR) Elles peuvent consommer à l'intérieur, mais ce lieu ne doit pas devenir une plateforme d'échange et de vente. C'est pourquoi, il est nécessaire d'interdire explicitement le don, l'échange ou la vente de drogues à l'intérieur des SCMR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.