Amendement N° 685 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« agréée »,
insérer les mots :
« au niveau national ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 59.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but d'ouvrir l'action de groupe en santé aux seules associations disposant d'un agrément national. Il permet de ce fait d'interdire à une associationad hoc de lancer une action de groupe. Pour autant rien n'interdirait à une association locale, membre d'une association nationale, d'engager pour elle une action de groupe, en l'associant à la conduite de cette dernière, dans la mesure où elle dispose des relais locaux nécessaires pour rassembler les victimes et faciliter la conduite de la procédure.
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