Amendement N° 691 (Retiré avant séance)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
À l'alinéa 52, après le mot :
« organisme »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire :
Cet organisme sera le seul à détenir le dispositif permettant de ré-identifier les personnes à partir des données du système national de données. Pour plus de sécurité et de transparence, nous souhaitons que cet organisme soit public.
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