Amendement N° 701 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 10 )
Déposé le 14 novembre 2015 par : M. Meslot, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 5 sexies
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
La seule priorité est de lutter contre le marché parallèle.
Les revues professionnelles agréées sont déjà réservées exclusivement aux professionnels du tabac (le réseau des 26 000 buralistes). La principale exception concerne les personnes exerçant la tutelle de la profession (certains hauts fonctionnaires des ministères de l'Économie, du Budget, de la Santé) ou encore les rapporteurs budgétaires, et les parlementaires appelés à se prononcer sur la politique anti-tabac.
Avec cette disposition, un magazine professionnel encourrait une amende de 45 000 euros et même des poursuites pénales. Par cette disposition, la loi se tromperait de cible et ne dissuaderait pas un seul fumeur.
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