Amendement N° 714 (Adopté)

Cet amendement supprime l'article créant un délit d'incitation à la maigreur excessive, visant ainsi les sites dits « pro ana » sur internet.

L'anorexie est une maladie mentale dont les spécialistes s'accordent à dire qu'il est impossible d'inciter une personne en bonne santé physique et psychique à l'anorexie.

Une récente étude scientifique a montré que les auteurs des sites web visés par cette disposition ne sont pas distincts des malades, et souffrent eux-mêmes de troubles du comportement alimentaire. Par conséquent cet article risque même d'aggraver, avec la stigmatisation de la répression pénale, la condition de ces personnes déjà fragiles.

Cet article voté en première lecture, avait déjà suscité une forte réaction des professionnels et des associations de prévention et de lutte contre les troubles alimentaires. Ils ont été entendus après une audition au sénat, qui avait alors supprimé l'article.

La Fédération Nationale des Associations d'aide aux Troubles du Comportement Alimentaire (FNA-TCA) et l'équipe de recherche ANAMIA, regroupant des chercheurs et experts de l'impact social des réseaux numériques et des communautés internet de personnes souffrant de TCA, ont appelé les parlementaires à ne pas voter cette disposition.

L'équipe de recherche ANAMIA, a publié un rapport, financé par l'ANRS (agence nationale de recherche) paru en 2013 intitulé : « les jeunes et le web des troubles alimentaires : dépasser la notion de pro ana ».

Ce rapport confirme que l'interdiction des sites dits pro ana ne supprime pas ces comportements mais pousse les personnes concernées dans la clandestinité. Les sites se recréent ailleurs, dans un entre soi qui est difficile d'accès pour les familles et le corps médical. Ces sites sont une source d'information précieuse sur cette maladie tant pour l'entourage, que pour les soignants.

Les personnes fréquentant ces sites recherchent majoritairement un soutien et de l'information sur la maladie. Elles consultent ces sites d'autant plus que l'offre de soins dans les TCA est réduite, 22 structures de soins spécialisés sur notre territoire.

Plutôt que d'interdire ces sites, il faut développer une présence intelligente sur internet apportant informations et conseils aux malades qui la recherchent et se retournent vers ces sites.

Il conviendrait, au lieu d'une mesure pénale, de renforcer l'offre de soins et la prévention. les TCA devraient faire l'objet d'un plan national de diagnostic précoce et de développement des filières de soins. C'est la seule manière de lutter efficacement contre ces maladies qui ne se limitent pas à l'anorexie mentale, mais incluent également la boulimie et l'hyperphagie. Elles concernent 600 000 personnes (Association FNA-TCA) en France et sont l'une des premières causes de mortalité prématurée chez les 12‑25 ans.