Amendement N° 74 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La possibilité donnée au Conseil national pour réaliser ou faire réaliser des« testings » dans les cabinets médicaux sur d'éventuels refus de soins jette le discrédit sur une profession engagée au quotidien pour le bien-être de tous. Le code de déontologie prohibe déjà le refus de soins et l'Ordre des médecins sanctionne le professionnel de santé s'en rendant coupable. Créer un organe de contrôle supplémentaire procède d'une attitude de suspicion particulièrement vexatoire à l'encontre des médecins. Il convient donc de supprimer cette mesure inutile.
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