Amendement N° 76 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Menuel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3215 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la santé
Article 32 quater A
Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« Il peut prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs médicaux d'orthoptie dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Académie nationale de médecine, hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices.
« Il peut également, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales de dispositifs médicaux et effectuer un renouvellement ou une adaptation des verres correcteurs d'amétropie dans le respect des critères établis par la Haute Autorité de santé en matière de troubles de la réfraction et de délivrance des verres correcteurs par les opticiens dans le cadre d'un renouvellement.
« L'orthoptiste est alors obligé de transmettre à l'ophtalmologiste traitant du patient les mesures qui ont été conseillées par tous moyens à sa disposition, notamment par voie électronique. »
Exposé sommaire :
Les orthoptistes, qui sont plus de 3.700, réalisent des actes de rééducation et de réadaptation, mais également des actes d'exploration de la vision.
Les orthoptistes sont des acteurs importants de la filière visuelle qui agissent en complémentarité avec les ophtalmologistes et les opticiens.
Ces 3 professions de santé ont une compétence commune : l'examen de la réfraction.
L'examen de la réfraction a pour but de caractériser et mesurer l'importance du défaut optique de l'œil.
Ce défaut (myopie, hypermétropie, astigmatisme) est alors corrigé par un système optique, principalement des verres correcteurs (lunettes).
Dans la pratique quotidienne :
– Les médecins ophtalmologistes prescrivent et renouvellent les lunettes
– Les opticiens renouvellent aussi les lunettes dans certaines conditions et selon des recommandations HAS
Seuls les orthoptistes ne peuvent aller jusqu'à la concrétisation de leur compétence.
Le présent amendement a pour objet de mettre fin à l'iniquité qui exclut les orthoptistes du renouvellement des lunettes.
Il semble donc nécessaire d'introduire la possibilité pour les orthoptistes de renouveler les verres correcteurs d'amétropie (verres de lunettes) en les adaptant si nécessaire dès lors que ce renouvellement s'effectue en accord avec les recommandations de l'HAS de mars 2011 sur le sujet.
Ces recommandations auxquelles les opticiens-lunetiers doivent se conformer ont été publiées à la suite du Décret n°2007‑553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d'adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier.
Les orthoptistes titulaires d'un certificat capacité en orthoptie obtenu après 3 ans d'étude en UFR de Médecine, principalement auprès des ophtalmologistes, semblent tout autant en capacité que les autres acteurs de la filière à renouveler/adapter les lunettes si ceci s'avère nécessaire pour le bien et le confort visuel de leurs patients en tenant compte, de manière essentielle, de leur équilibre oculomoteur.
Cette disposition permettra aussi d'améliorer, en partie, la fluidité d'accès aux consultations d'ophtalmologie en n'obligeant plus les patients déjà suivis par un ophtalmologiste à reprendre un rendez-vous avec ce même ophtalmologiste pour le seul renouvellement de leurs lunettes.
De plus, elle constituerait une alternative positive pour les patients déjà suivis chez un orthoptiste, qui verraient ainsi leur prise en charge rééducative améliorée sans avoir à attendre plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous chez leur ophtalmologiste.
La santé visuelle de la population française ne s'en trouverait qu'améliorée et renforcée.
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