Amendement N° 769 rectifié (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 novembre 2015 par : M. Richard.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les listes de médicaments sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la liste des médicaments soient publiées par voie d'arrêté afin de les rendre opposables.
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